Sous le nom accélérateur d’entreprise se cache une aide au développement de startup grâce à un accompagnement financier, stratégique et managériale. Il s'agit le plus souvent de Business Angels, d'anciens entrepreneurs aguerri qui vont apporter leur expérience et leur savoir-faire pour accompagner les jeunes pousses pour stabiliser.  Pour intégrer un programme d'accélérateur d’entreprise, il faut déjà avoir fait ses preuves sur le marché, vendre son produit ou son service et avoir ses premiers clients.

Contrat par lequel deux entreprises, titulaires de marques similaires enregistrées pour des produits ou services similaires, définissent les conditions de la coexistence de leurs marques sur le marché (définition du territoire et des catégories de produits ou services pour lesquels chacune des entreprises pourra utiliser sa marque).

Un accord de libre-échange vise à faciliter les échanges commerciaux deux ou plusieurs pays. Cet accord se caractérise par une diminution ou la suppression des barrières tarifaires notamment les droits de douane et autres taxes ou encotre les formalités administratives, contingentement. C'est le cas de la Suisse et de l'Union européenne.

A l'initiative de plusieurs banques, l'accord-cadre de crédit est un contrat qui vise à procurer à une société des facilités financières notamment une ligne de découvert, ligne, une ligne de substitution, une avances en devises, etc. qu'elle peut utiliser pour ses filiales.

 

Il s'agit de l'acte qui vise à acquérir un autre entreprise pour étendre les activités existantes ou pénétrer de nouveaux marchés.

Une marque antérieure est une marque qui a été déposée et enregistrée avant celle faisant l'objet d'un nouveau dépôt. L'antériorité d'une marque est donc relative à la date de son dépôt auprès de l'office des marques. La recherche d'antériorités est une étape capitale avant de demander l'enregistrement d'une marque : les offices des marques ne vérifient pas la disponibilité de la marque ; c'est au déposant qu'il appartient de réaliser une recherche d'antériorités afin de s'assurer que sa marque n'entre pas en conflit avec une marque antérieure.

Il s'agit d'un groupe spécifique de consommateurs auquel une entreprise souhaite vendre ses produits ou services.

C'est une abréviation de "Business to Business", désignant les transactions commerciales entre deux entreprises.

C'est l'abréviation de "Business to Consumer", désignant les transactions commerciales entre une entreprise et les consommateurs finaux.

C'est la pratique de comparer les produits, les services ou les processus d'une entreprise à ceux des meilleures entreprises du secteur.

C'est le processus de création et de gestion de la marque d'une entreprise, y compris son nom, son logo et son image globale.

C'est le financement apporté à des entreprises à haut risque mais à fort potentiel de croissance.

La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque cède, totalement ou partiellement, à un tiers ses droits sur ladite marque, en échange ou non d’une contrepartie financière.

La Classification de Nice est une classification internationale regroupant les produits et services auxquels doit se référer tout déposant en vue de l’enregistrement de sa marque. En effet, lors du dépôt, le déposant doit indiquer les produits et/ou services pour lesquels il souhaite faire protéger sa marque. Cette liste est subdivisée en 45 classes : les classes 1 à 34 reprennent les produits et les classes 35 à 45 les services.

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des comportements et pratiques commerciales contraires aux règles de la bonne foi et qui induisent les consommateurs en erreur de sorte de porter préjudice aux concurrents. (cf. Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale, LCD).

La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation illicite d'un produit protégé par des droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon peut toucher les marques, les brevets, les designs ou encore les indications de provenance. La contrefaçon crée la confusion dans l’esprit des consommateurs et permet au contrefacteur de profiter du succès de l'entreprise copiée.

C'est la collecte de fonds auprès d'un grand nombre de personnes, généralement par le biais d'Internet.

La déchéance d’une marque signifie que le titulaire de la marque perd son droit à la marque. Selon la Loi suisse, à défaut d'usage pendant 5 ans pour les produits ou services enregistrés lors du dépôt, le titulaire d'une marque peut être déchu de son droit à la marque. (Cf. Article 12, Loi fédérale sur la Protection des Marques).

Si le titulaire n'utilise pas sa marque pendant une période interrompue de 5 ans en relation avec les produits et services enregistrés, il perd son droit à la marque (Déchéance d'une marque). (Cf. Article 12, Loi fédérale sur la Protection des Marques).

Autre terme pour "raison de commerce"

Le dépôt de marque est l'acte de déposer un signe choisi en vue de son enregistrement au registre des marques en relation avec des produits et services spécifiques. Le dépôt de marque peut se faire au niveau national (Suisse : IPI/IGE) et international (OMPI, EUIPO, BOIP). Selon l'IPI, la marque est protégée rétroactivement à compter de la date de dépôt.

Le droit de priorité est un droit permettant, à l'occasion de l'enregistrement international d'une marque, de revendiquer, comme date de dépôt, la date du premier dépôt de cette même marque dans un État membre de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce. À noter : pour revendiquer ce droit de priorité, un délai de 6 mois ne doit pas être dépassé entre le premier dépôt et la demande d'enregistrement international. 

Il s'agit d'une enquête approfondie menée avant la signature d'un contrat, notamment en matière d'acquisition d'entreprise.

C'est de la vente de produits ou de services en ligne.

L'enregistrement d'une marque résulte de son dépôt auprès de l'office des marques (Suisse : IPI) qui examine la recevabilité du signe déposé au titre de marque selon les critères fixés. En Suisse, l'enregistrement d'une marque est généralement publié le même jour sur www.swissreg.ch et prend une valeur juridique dès la publication.

Un enregistrement international signifie qu'une marque est protégée dans plusieurs pays. Grâce au Système de Madrid, il est possible de demander l'enregistrement d'une marque dans plusieurs pays à la fois, moyennant une procédure unique.

Une enseigne est un signe distinctif qui désigne le local affecté au commerce. Elle peut être inscrite au Registre du commerce, mais cette inscription ne confère au titulaire aucun droit d'usage exclusif de l'enseigne. Une enseigne n'est protégée que par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Il s'agit du processus par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque et son modèle d'affaires.

Ensemble de techniques marketing non conventionnelles visant à accélérer rapidement et significativement la croissance d'une start-up.

L'image de marque ne doit pas être confondue avec la marque. L'image de marque est le fondement de la marque. Elle est la représentation perçue par le public d'une entreprise, de ses marques et de ses produits et services.

Organisation qui aide les jeunes entreprises à se développer en fournissant des services tels que la gestion, le capital, le mentorat et l'espace de travail.

L'IPI est chargé de tenir le registre public de l'administration des droits de propriété intellectuelle et d'informer le grand public sur les possibilités de protection de la propriété intellectuelle en Suisse. Elle est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets et des marques, les indications de provenance, la protection des dessins et modèles et le droit d'auteur et prépare la législation dans ces domaines. L'IPI représente également la Suisse au sein des organisations internationales et vis-à-vis des autres pays. Les coordonnées de l'IPI :  Email : info@ipi.ch ; Téléphone : +41 31 377 77 77

Une entité commerciale créée par deux ou plus parties, généralement caractérisée par un partage équitable de la propriété, des bénéfices et des risques.

Abréviation de "Key Performance Indicator", un type de mesure de performance utilisée pour évaluer le succès d'une entreprise ou d'une certaine activité.

C'est une méthodologie de développement de produits et de lancement d'entreprises qui vise à réduire les cycles de produit et à apprendre rapidement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

La licence est un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise à un ou des tiers (licenciés) d’utiliser sa marque, totalement ou partiellement, en contrepartie du paiement de redevances.

Le mandataire est une personne physique ou morale à qui un tiers - le mandant - confie un mandat, afin d'assurer sa représentation devant des organismes officiels. Dans le cadre du dépôt de marque en Suisse, les personnes physiques ou morales, dont le domicile/siège est à l'étranger, sont obligées de faire appel à un mandataire suisse

Une marque est un signe distinctif protégé par la loi qui permet de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Il existe différents types de marques : verbales, figuratives, combinées (verbales et figuratives), sonores, tridimensionnelles, de mouvement, olfactives.

Une marque antérieure est une marque qui a été déposée et enregistrée avant celle faisant l'objet d'un nouveau dépôt.

Une marque collective est un signe distinctif protégé par la loi permettant de distinguer les produits ou services d'un groupement d'entreprises de production, de commerce ou de services. En général, les entreprises ainsi regroupées décident ensemble des critères permettant l'utilisation de la marque collective. A noter : une marque collective ne peut être déposée que par des groupements d'entreprises.

Une marque de garantie est un signe distinctif protégé par loi garantissant que les produits ou services qu'il désigne respectent des normes précises (ex : la qualité, la provenance géographique, les conditions de travail). C'est au titulaire de la marque de garantie qu'il incombe de veiller au respect des normes fixées dans son règlement.

Une marque est dite de "haute renommée" lorsqu'elle "bénéficie d'une considération générale auprès du public" (cf. notamment : ATF 124 III 277 c. 1). Une marque de haute renommée confère à son titulaire une protection qui s'étend sur l'ensemble des produits et services et non seulement ceux qu'elle désigne (cf. art. 15, Loi sur la Protection de marques).

Une marque géographique est une appellation d'origine contrôlée ou une origine géographique contrôlée enregistrée au titre de marque.

Un nom de domaine est une adresse internet permettant d'accéder à un site web et pouvant faire l'objet d'une protection par enregistrement, à l'instar des marques et des raisons de commerce. 

Le nom commercial est un signe distinctif désignant l'établissement commercial. Il ne faut pas confondre le nom commercial avec la raison de commerce : le nom commercial est le nom sous lequel est connue l'entreprise, tandis que la raison de commerce désigne l'entreprise en tant que personne juridique. Dans le droit suisse, contrairement à la raison de commerce, le nom commercial n'est pas protégé par l'article 956 du Code des Obligations, mais peut bénéficier d'une protection dans le cadre de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Il s'agit d'un contrat légal par lequel les parties acceptent de ne pas divulguer les informations couvertes par l'accord.

Lorsque l'enregistrement d'une marque est publié sur www.swissreg.ch, les titulaires de marques antérieures ont 3 mois pour engager une procédure d'opposition contre son enregistrement si la marque nouvellement enregistrée présente un risque de confusion avec leurs marques. Si l'opposition est admise par l'office des marques, c'est la marque la plus récente qui est radiée du registre.

Le parasitisme est un comportement condamnable en vertu du droit de la concurrence par lequel une entreprise usurpe la notoriété, les efforts et le savoir-faire d'une entreprise renommée.

Le principe de priorité est le principe selon lequel "le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier" (art. 6, Loi sur la Protection des marques).

Le principe de spécialité est un principe selon lequel une marque confère les droits exclusifs à son titulaire uniquement pour les produits et services spécifiés lors du dépôt et à la condition que le titulaire use de la marque pour lesdits produits et services dans les 5 ans après l’enregistrement.

Le principe de territorialité est un principe selon lequel une marque n’est protégée que sur le territoire dans lequel elle a été déposée et enregistrée. 

La propriété industrielle comprend les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques.

La propriété intellectuelle désigne les œuvres de l'esprit, telles que les œuvres d'art, les inventions, les dessins et modèles industriels, les signes commerciaux. En droit, la propriété intellectuelle comprend deux branches distinctes : la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété artistique et littéraire (droits d'auteur, droits voisins).

La radiation d'une marque équivaut à sa suppression, partielle ou totale, du registre des marques. L'IPI radie l'enregistrement d'une marque dans les cas suivants : sur demande de son titulaire ; l'enregistrement de la marque n'a pas été prolongé ou le titulaire est en défaut de paiement des taxes ; sur décision judiciaire ; l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée à l'origine d'une marque géographique a été elle-même radiée ; une demande de radiation par un tiers a été acceptée par l'IPI.

La raison de commerce est le nom juridique sous lequel est enregistrée une entreprise au registre du commerce. Il peut s'agir soit d'une raison sociale (société), soit d'une raison individuelle (personne physique).

La recherche à l’identique consiste à vérifier qu’il n’existe aucun signe préalablement enregistré (marque, raison de commerce, nom de domaine) qui serait identique au signe que l’on souhaite enregistrer.

La recherche d'antériorités consiste à identifier, avant dépôt, tous les signes identiques ou similaires antérieurs pouvant compromettre l’enregistrement ou l’usage ultérieur d’un nouveau signe distinctif. Il est vivement recommandé de réaliser une recherche d’antériorités avant le dépôt d’une marque et l’inscription d’un nom d’entreprise au registre du commerce. 

La recherche de disponibilité de marque consiste à vérifier avant dépôt d'une nouvelle marque qu'aucune autre marque identique ou similaire n’a été déposée auparavant pour les services et/ou produits envisagés.

La recherche de similarités ou recherche similaire consiste à identifier les signes distinctifs antérieurs présentant des similitudes avec le signe que l’on souhaite enregistrer. Les ressemblances visées par cette recherche sont les ressemblances orthographiques, visuelles, phonétiques et intellectuelles.

La recherche identique avec substitution de voyelles consiste à identifier les signes préalablement enregistrés qui seraient, à une ou plusieurs voyelles près, identiques au signe que l'on souhaite enregistrer. Exemple : Recherche "Chloé" - Résultat "Chléa", "Chléo"

a recherche identique incluant suffixes et préfixes reprend le même procédé que la recherche identique stricte, à la différence qu'elle prend en compte les suffixes et les préfixes des signes déjà enregistrés. Exemple : Recherche "Chloé" - Résultats : "ChocoChloé", “ChloéChoco”

La recherche identique phonétique consiste à identifier les signes préalablement enregistrés qui seraient identiques phonétiquement au signe que l'on souhaite enregistrer. Exemple : Recherche "Chloé" - Résultats "Kloé", "Cloé"

La recherche identique stricte consiste à identifier les signes préalablement enregistrés qui seraient parfaitement identiques au signe que l'on souhaite enregistrer. Exemple : Recherche "Chloé" - Résultat "Chloé"

Il y a risque de confusion (1) quand un signe porte atteinte à la fonction distinctive d'un signe antérieur (confusion directe) ; (2) quand les consommateurs en viennent à croire qu'il existe des liens juridiques ou économiques entre deux signes en raison de leurs similitudes alors qu'il n'en est rien (confusion indirecte).

Une signature électronique qualifiée est une signature basée sur un certificat qualifié assurant l’identité du signataire. 

Un signe distinctif est un signe qui permet de distinguer une entreprise des entreprises concurrentes ou les produits et services d'une entreprise de ceux des entreprises concurrentes. Les marques, les raisons de commerce, les noms commerciaux, les enseignes sont des signes distinctifs. 

Des similitudes intellectuelles peuvent exister entre deux signes distinctifs quand leurs sens sont identiques ou proches. Comme les similitudes phonétiques et visuelles, les similitudes intellectuelles sont prises en compte quand doit s'apprécier le risque de confusion entre deux signes distinctifs.

Les similitudes phonétiques font partie des critères à prendre en compte dans l'appréciation du risque de confusion entre deux signes distinctifs. On prêtera alors attention à l'effet auditif des signes, c'est-à-dire au nombre de syllabes, à la cadence et à la suite de voyelles ou de consonnes des signes concernés.

Un slogan est une formule brève et frappante, servant à promouvoir une opinion, un service, un produit. Un slogan peut faire l'objet d'un dépôt et être au protégé au titre de marque.

Une société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux à caractère personnel créée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Selon le Code des Obligations (art. 950), les sociétés à responsabilité limitée peuvent former librement leur raison sociale, à la condition de respecter les dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 944, CO) et de préciser leur forme juridique.

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux créée par des personnes physiques ou morales. Selon le Code des Obligations (art. 950), les sociétés anonymes peuvent former librement leur raison sociale, à la condition de respecter les dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 944, CO) et de préciser leur forme juridique.

Une société coopérative est une société formée par des personnes ou des sociétés commerciales qui se sont organisées corporativement et dont le but est de favoriser les intérêts économiques de ses membres ou d'utilité publique. Selon le Code des Obligations (art. 950), les sociétés coopératives peuvent former librement leur raison sociale, à la condition de respecter les dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 944, CO) et de préciser leur forme juridique.

Une société en commandite est une société de personnes formée par au moins une personne physique en tant qu'associé à responsabilité illimitée (commandité) et au moins une personne, physique ou morale, ou une société commerciale en tant qu'associé à responsabilité limitée (commanditaire). Selon le Code des Obligations (art. 947), la raison de commerce de la société en commanditée doit contenir le nom de famille d'au moins un des commandités et signaler qu'il s'agit d'une société.

Une société en nom collectif (SNC) est une société de personnes formée par deux ou plusieurs personnes physiques qui répondent des engagements de la société de manière solidaire, sur tous leurs biens. Selon le Code des Obligations (art. 947), la raison sociale de la société en nom collectif doit contenir au minimum le nom de famille de l'un des associés et signaler qu'il s'agit d'une société.

Document juridique reprenant les informations d'organisation et de fonctionnement d'une société. En fonction du statut juridique de la société, les informations à inscrire diffèrent.

Le titulaire d'une marque est la personne physique ou morale propriétaire de la marque enregistrée auprès de l'office des marques 

Selon la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM), une marque est protégée à la condition que son titulaire l'utilise en relation avec les produits et services pour lesquels elle a été déposée. Si le titulaire n'utilise pas sa marque pendant une période interrompue de 5 ans en relation avec les produits et services enregistrés, il perd son droit à la marque (Déchéance d'une marque). (Cf. Article 12, Loi fédérale sur la Protection des Marques)