LegalNota a été créé par la société LegalMarque, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.

La société LegalMarque, SARL au capital de 20’000 CHF, enregistrée au registre du commerce de Neuchâtel sous le n° CHE-477.413.422, dont le siège social est situé route des Falaises 7, 2000 Neuchâtel, met à la disposition des Clients une plateforme de vente en ligne qui fournit des rapports de recherche d’antériorité, téléchargeables, en vue de déterminer la disponibilité d’un nom en droit suisse moyennant le paiement d’un montant déterminé.

LegalNota sera le nom commercial indiqué ci-dessous pour représenter LegalMarque.

L’utilisation par le Client du Service proposé par LegalNota entraine l’acceptation et l’application des présentes CGV. Les présentes conditions générales de la Plateforme  (« CGV ») régissent les termes et conditions selon lesquels les Clients utilisent la Plateforme afin d’y obtenir des rapports de recherche d’antériorité.

Les termes « recherche d’antériorité » et «recherche de disponibilité » sont équivalents sur le site de LegalNota.

Seule la version française des conditions générales de vente est valable et fait force de droit. Toutes les autres versions dans des langues différentes n’ont aucune valeur juridique mais simplement informationnelle. En cas de conflit de terme, la version française prévaut.

LegalNota a pour objectif de rendre accessible à des professionnels ou à des particuliers, des rapports de recherche d’antériorité structurés des noms protégés en Suisse. LegalNota est donc un intermédiaire des bases de données étatiques et n’est en aucun cas mandataire des Clients. LegalNota est une plateforme qui n’a pas un rôle de conseil vis-à-vis des Clients.

LegalNota n’est pas soumis aux règles déontologiques et professionnelles applicables aux avocats inscrits aux registres cantonaux des avocats en Suisse. Les avocats partenaires de LegalNota, eux, sont par contre soumis aux règles déontologiques et professionnelles. 

LegalNota n’est pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation qui est faite des données disponibles sur le site internet. LegalNota n’est pas non plus responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations obtenues par les recherches de disponibilité.

L’accès au Service pour les Clients doit se faire en entrant une information concernant le « Nom » recherché dans la barre de recherche et en cliquant sur l’onglet « recherche ou lancer une recherche ». 

Le Client ne doit pas mettre :

-D’espace avant ou après le Nom choisi

-D’accent sur le Nom choisi

-De symbole comme + ou @, etc.

-Dans l’éventualité d’un mot composé de plusieurs Noms ou avec un symbole, le client doit privilégier la racine du mot pour maximiser ses chances de résultats. A titre d’exemple le nom « Swiss Automation », la racine du mot sera « Automation ».

Le Client remplit ses informations : nom et prénom complets, adresse, email, téléphone. Il accepte ensuite l’intégralité des présentes CGV en cochant la case à cet effet.

Lors de la création de son compte ou d’une recherche sur la Plateforme, le Client s’engage à fournir des informations exactes. En cas de modification de ces dernières, le Client devra en informer LegalNota.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, le Client reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte.

LegalMarque se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Service en cas de violation des présentes CGV et notamment sans que cette liste soit limitative dans le cas où le Client aurait fourni des informations fausses ou incomplètes ainsi qu’en cas de fraude aux moyens de paiement.

LegalNota fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité permettant d’obtenir un rapport de recherche d’antériorité assurant le minimum de devoir de diligence avant d’utiliser un « nom ».

L’objectif est de s’assurer que le « nom » choisi ne viole pas le droit d’un tiers. A titre d’exemple, le choix du nom de domaine ou de la marque, la rédaction de statuts, le nom de la raison de commerce ou l’immatriculation de la société au registre du commerce. 

Grâce à ce travail en amont, LegalNota vous permet de savoir si le nom choisi est disponible pour débuter une activité notamment commerciale.

Toutefois, pour assurer la disponibilité du Service, LegalNota se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à la Plateforme afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d’en assurer la maintenance.

Dès que vous procédez à une commande de rapport de recherche le prix de la prestation est exigible et un contrat est scellé. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat. La modification d’une commande en cours n’est pas possible. Seule une nouvelle commande est valable en cas d’erreur.

Il est rappelé que toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Toutefois, chaque recherche doit comporter un seul « Nom ». LegalNota accepte une tolérance de deux noms lorsque celui-ci est composé. Toute tentative d’ajout de nom supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.  

A noter que le prix du rapport de recherche sur la Plateforme est librement déterminé par LegalNota. Le prix est affiché en CHF HT. Le prix TTC sera affiché lors du récapitulatif de la commande.  

Après avoir fait le choix de son « Nom » et cliqué sur « recherche », le Client :

-Choisit son mode de paiement, indique son adresse de facturation ;

-Vérifie le récapitulatif de commande ;

-Valide son panier ;

-Procède au paiement sécurisé de sa commande.

Le paiement s’effectue en ligne sur la Plateforme par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD, Maestro et Diner’s Club. 

Toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée par LegalNota.

Un email de confirmation, récapitulant le détail de la commande, une facture et un rapport concernant la recherche ainsi qu’un lien vers les présentes CGV sera envoyé au Client par LegalNota.

En cas d’activité anormale d’un Client sur la Plateforme (telle que scrapping, utilisation d’un robot, extraction de données, etc…) constatée par LegalNota sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Client, LegalNota se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du compte Client concerné. Dans cette hypothèse, le Client recevra un email d’information de la part de LegalNota l’informant de la clôture de son compte Client.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support de toutes les informations sur et obtenues grâce au site internet LegalNota, autrement que dans les cas autorisés par LegalNota, est strictement interdite. LegalNota se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant et de faire respecter ses droits à ce titre. Tous les documents techniques, produits, dessins ou photographies présents sur le site internet demeurent la propriété exclusive de LegalNota, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Une modification des conditions générales subséquente à une commande n’est pas applicable. Les conditions générales qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment où une commande est réalisée.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de la totalité des autres clauses.

Afin de faciliter leurs échanges, le Client admet que les systèmes et fichiers informatiques de LegalNota feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par LegalNota ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGV, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation du Service par le Client.

Ainsi, LegalNota pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tout support numérique ou analogique, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Comme rappelé dans le préambule, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de la Plateforme, la responsabilité de LegalNota ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Client est invité à remonter sans délais à LegalNota toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Service.

La responsabilité de LegalNota ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de LegalNota serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit en raison d’un cas de force majeure mais également la disparition du Site ce que le Client accepte. En outre, la responsabilité de LegalNota ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de LegalNota visées aux présentes CGV, la responsabilité de LegalNota ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de LegalNota est la cause directe de son préjudice. Dans ce cas, le client accepte sans réserve que le montant de son dommage soit limité au montant qu’il a payé pour son rapport de recherche et ne prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

Le Client reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, les pertes de gains ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de LegalNota serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant au montant de la recherche.

Tous litiges, différends ou prétentions nés de l’utilisation du site LegalNota ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat liant LegalNota à un client ou sa résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Les Clients sont invités à contacter le service client pour toute réclamation relative au Service proposé par LegalNota : contact@legalnota.ch

Le siège de la médiation sera à Neuchâtel.
Le processus de médiation se déroulera en français ou, subsidiairement, en anglais.
Si la médiation échoue, le for applicable à tout litige est à Neuchâtel.
Le droit applicable est le droit suisse.

Entrée en vigueur le 01 janvier 2023