Foire Aux Questions

LegalNota est un outil puissant et facile d'utilisation permettant de mener une recherche étendue et affinée des noms protégés en Suisse. Ainsi, en recourant à LegalNota, tout personne engagé dans la constitution d’une société sera en mesure de :  

1- fournir une information fiable quant à la disponibilité d’une raison de commerce, 

2- sécuriser le travail de constitution de la société, 

3- réduire les risques de frottement avec d’autres droits (notamment les marques et noms de domaine), 

4- de dégager sa responsabilité en cas de conflit ultérieur avec un autre nom protégé.

LegalNota est un outil de recherche de Noms protégés : il permet de réaliser une recherche simultanément dans les registres suisses des raisons de commerce, des marques, des noms de domaine et des noms des ONG et des fondations. Les résultats d’une recherche LegalNota comprennent à la fois les résultats d'une recherche à l'identique, d'une recherche phonétique, d'une recherche incluant suffixes et préfixes, d'une recherche avec substitution de voyelles et d'une recherche de similarités. Une fois le paiement effectué, les résultats de votre recherche sont immédiatement disponibles sous la forme d'un rapport téléchargeable sur votre compte, dans "mes documents". 

Legal Nota fournit ses services à des prix fixes et accessibles. Commander une recherche d'antériorité LegalNota coûte 65 CHF

Pour accéder aux résultats de votre recherche une fois le paiement effectué, connectez-vous à votre compte et allez dans "mes documents". Vous y trouverez les résultats de votre recherche sous la forme d'un rapport téléchargeable.

La création d'un compte LegalNota vous donne l'occasion d'aller consulter l'ensemble des rapports de vos recherches antérieures.

Une recherche sur les moteurs de recherche ou sur les réseaux sociaux est loin d'être suffisante pour s'assurer que la marque ou le nom d'entreprise choisi est toujours disponible. Une recherche d'antériorités sérieuse implique une investigation dans le registre du commerce et dans les registres des marques (nationaux et/ou internationaux).

Avant tout dépôt d'une demande d'enregistrement, il est recommandé de mener une recherche d’antériorités qui permettra de vérifier si une marque ou un signe identique ou similaire a été déposé et enregistré antérieurement.

Avant de procéder à la demande d'inscription d'une raison de commerce, il est capital de mener une recherche dans le registre du commerce afin de s'assurer que la raison choisie est toujours disponible (cf. https://www.zefix.ch/fr/search/entity/welcome). Une recherche d'antériorités dans le registre des marques est également hautement recommandée afin de se prémunir contre tout conflit futur.

L’inscription au registre du commerce n’offre qu’une protection limitée contre l’usage du nom d'une entreprise par des tiers pour désigner leurs produits et/ou services. C’est pourquoi l’IPI recommande d’enregistrer la raison de commerce au titre de marque également.

Oui, c’est possible. C'est pourquoi il est recommandé de réaliser une recherche d'antériorités dans le registre des marques afin de vérifier qu'aucune marque n'existe avec laquelle la raison de commerce pourrait être confondue. Legal Nota peut vous aider dans votre recherche.

Une marque est protégée pendant une période de dix ans à partir de la date de son dépôt. La protection de la marque peut être renouvelée indéfiniment, à la condition que son titulaire paie les taxes de renouvellement.

L’inscription d’une raison de commerce au registre du commerce n'implique pas son enregistrement automatique au titre de marque. En effet, l’examen des raisons de commerce par l’Office fédéral du registre du commerce se fait selon d’autres critères que ceux employés par l'IPI pour trancher si un signe est recevable au titre de marque ou non.

Il y a risque de confusion : 

 (1) quand un signe porte atteinte à la fonction distinctive d'un signe antérieur (confusion directe) ; 

(2) quand les consommateurs croient à tort qu'il existe des liens juridiques ou économiques entre deux entreprises en raison des similitudes de leurs signes distinctifs (confusion indirecte). 

Il peut notamment s'agir d'un conflit entre deux marques, entre deux raisons de commerce, mais aussi entre une raison de commerce et une marque.

Contrairement à l'IPI, l'Office fédéral du registre du commerce contrôle la disponibilité de la raison de commerce avant son inscription. S'il y a identité entre deux raisons de commerce, l'Office refusera d'inscrire la raison la plus récente. En outre, avant l'inscription au registre du commerce, il est vivement conseillé de vérifier si la raison ne porte pas atteinte à une marque antérieure : le titulaire pourrait ultérieurement attaquer le signe portant atteinte à la fonction distinctive de sa marque en vertu de la Loi sur la protection des marques. Legal Nota peut vous aider dans votre recherche.