Durée de protection des marques : règles générales et cas de faillite 

Créer une marque nécessite un investissement humain et financier important. Protéger sa marque par le dépôt est donc une étape capitale pour sécuriser cet investissement et garantir la prospérité de l’entreprise titulaire. Quelle durée de protection confère le dépôt au registre des marques et  qu’advient-il de la marque en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise ? Ce billet vous apportera réponses et conseils. 

Durée de protection d’une marque : règles générales 

La protection d’une marque passe nécessairement par son dépôt  – en Suisse, auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle. Que ce soit au niveau national ou international, la durée de protection de la marque déposée est de 10 ans à partir de la date de l’enregistrement. 

Au terme de la période de 10 ans, l’inscription de la marque peut être renouvelée autant de fois que le souhaite son titulaire et à la condition que ce dernier paie les taxes de renouvellement. Il est important de veiller à ce que la procédure de renouvellement soit réalisée pour tous les pays où la protection est pertinente pour l’entreprise titulaire de la marque. 

Attention ! L’usage de la marque en relation avec les produits/services enregistrés lors du dépôt est une condition à l’octroi de la protection (art. 11, al. 1, Loi sur la protection des marques). Si le titulaire d’une marque n’utilise pas cette dernière pendant une période ininterrompue de 5 ans ou seulement pour une partie des produits/services enregistrés, il risque une déchéance de son droit à la marque et la radiation totale ou partielle de celle-ci (art. 12, Loi sur la protection des marques). 

Quel avenir pour une marque en cas de faillite ou de liquidation d’entreprise ? 

Une marque déposée confère à son titulaire un droit de propriété intellectuelle. À ce titre, une marque peut faire l’objet d’une cession ou d’une licence à un tiers. Mais pas seulement. Parce qu’une marque est une propriété, elle peut également faire l’objet d’une saisie en cas de faillite, puis de rachat en cas de liquidation d’entreprise si le titulaire de la marque est une entreprise. 

En effet, toute faillite est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page web du Registre du commerce. Toutes les faillites sauf suspension en Suisse passent par une étape de liquidation sommaire et liquidation ordinaire. Dès que l’office reçoit l’ordre d’ouvrir la faillite, il procède à l’inventaire du patrimoine de l’entreprise en mentionnant la valeur estimative des biens saisissables. Peut donc y être incluse une marque, comme titre de propriété, lorsque le titulaire est l’entreprise. L’office procède ensuite à la vente aux enchères ou de gré à gré des biens du failli.

À l'inverse, si le propriétaire de la marque est une personne physique et non l'entreprise, la faillite, la liquidation et finalement la radiation de l'entreprise au Registre du commerce, n'affecte pas la marque. 

Un tiers peut donc, sans reprendre une entreprise faillite, racheter une marque et ainsi profiter de sa renommée et de sa valeur éventuelles. La Loi sur la protection des marques stipule d'ailleurs que « sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque. » (art. 17, al. 4). 

Les rachats de marque en cas de faillite sont choses courantes aujourd’hui. En 2017 par exemple, en Suisse, Werk5 rachetait la licence de la marque de vêtements Switcher (la petite baleine jaune) à la suite de la faillite de l’entreprise. 

À quoi faut-il faire attention quand on reprend un marque ? 

Si la reprise d’une marque à la suite de la fermeture d’une entreprise est une pratique courante, la procédure nécessite attention et prudence. Voici quelques éléments-clés auquel le repreneur d’une marque doit être attentif : 

Tout d’abord, tout transfert de marque doit être enregistré au registre des marques. L’inscription de ce changement de titulaire au registre des marques assurera au nouveau titulaire son droit à la marque. 

Ensuite, il est recommandé au repreneur de réaliser un audit de la valeur de la marque afin de s’assurer une négociation de son prix en connaissance de cause.

Enfin, tout tiers envisageant de reprendre une marque devrait également s’assurer de sa validité. Autrement dit, le repreneur doit s’assurer 

• (1) que la marque ne viole pas les droits de tiers grâce à une recherche d’antériorité ; 
• (2) que l’inscription de la marque au registre a été régulièrement renouvelée et que la marque a été utilisée pour les produits et services enregistrés lors du dépôt pendant une période ininterrompue de 5 ans ; 
• (3) que la marque a fait l’objet d’une surveillance régulière et sérieuse jusqu’à présent afin de prévenir les conflits avec des marques déposées ultérieurement. 

Pour davantage d’informations concernant le dépôt de marque et le droit des marques, nous vous invitons à consulter notre article : « Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi la protéger ? »