La validation de la raison de commerce par le Registre du commerce suffit-elle à se protéger contre tout conflit futur ?

L’inscription d’une entreprise au Registre du commerce nécessite de choisir une raison de commerce, qui sera examinée par les autorités compétentes avant validation. Mais la validation de la raison de commerce par ces autorités est-elle une garantie suffisante pour la nouvelle entreprise que sa raison n’engendrera aucun conflit à l’avenir ? La réponse est non et voici pourquoi. 

La validation de la raison de commerce par le Registre du commerce

Le contrôle des raisons de commerce par l’Office fédéral du Registre du commerce 

En Suisse, chaque canton dispose d’un office du registre du commerce, principalement responsable de vérifier l’admissibilité juridique des raisons de commerce. Mais c’est à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), dont dépendent les offices cantonaux, qu’il revient de contrôler l’identité de ces raisons (art. 1, Directive interne concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce). 

Autrement dit, c’est l’OFRC qui décidera de refuser ou non le nom d’une entreprise en raison de son identité avec un autre nom déjà inscrit. Quant à une raison similaire à une raison préexistante, elle ne fera l’objet d’aucun refus de la part de l’OFRC et il appartiendra au tribunal compétent de trancher en cas de conflit (art. 2, Directive interne…). 

Quand y a-t-il identité entre deux raisons de commerce ? 

Selon l’OFRC, la question de l’identité doit être traitée « de cas en cas » car elle ne peut pas être définie de manière absolue et doit, avant tout, tenir compte de l’impression générale produite par les éléments composant la raison de commerce. 

Comme le signale le docteur en droit Ralph Schlosser dans un article très bien documenté de la revue Not@lex (1/09, 2009), cette règle « ne permet pas de différencier valablement identité et similarité » puisque le risque de confusion s’évalue également à la lumière de l’impression générale produite par la séquence des signes. Selon Schlosser, il serait donc « plus juste de dire » qu’il y a identité quand les différences reposent uniquement sur l’orthographe et que la prononciation des raisons est identique. 

D’ailleurs, la liste des éléments sur laquelle l’OFRC se base pour contrôler l’identité va en ce sens. Ainsi, les éléments suivants ne sont pas considérés comme suffisamment distinctifs pour différencier deux raisons de commerce : 

• les majuscules et les minuscules 
• les espaces entre les signes et les mots 
• les signes de ponctuation 
• les voyelles infléchies (ae = ä ; oe = ö ; ue = ü) et les signes diacritiques (e = é = è = ê = ë)
• les orthographes différentes de désignations génériques (ex : production = produktion)
• les chiffres numériques et les chiffres écrits en toutes lettres 
• l’adjonction indiquant la forme juridique (pour les personnes morales) et les adjonctions d’office (ex : « en liquidation »)

Assurer ses arrières avec la recherche d’antériorité 

Afin de vérifier que la raison de commerce choisie pour la future société ne risque pas d’entrer en conflit avec un signe protégé préexistant, il est nécessaire de réaliser une recherche d’antériorité. Cette recherche d’antériorité consiste à identifier les signes identiques et similaires à la raison que l’on souhaite inscrire au Registre du commerce. S’il y a identité ou similarité, il sera toujours temps de modifier le nom choisi. 

La recherche de raisons de commerce 

Si une recherche de raisons de commerce peut être menée par ses propres moyens, il est généralement recommandé de faire appel à des professionnels qui sauront où et quoi chercher. Il est également possible de commander une recherche auprès de l’OFRC via Regix : cette recherche vous permettra d’obtenir des informations sur des raisons de commerce identiques ou similaires inscrites au registre central, mais ne constituera pas une protection juridique en cas de conflit. 

La recherche de marques 

Si l’OFRC vérifie qu’il n’y a pas identité entre raisons de commerce, ce n’est pas de sa responsabilité de faire de même entre raisons de commerce et marques. Or, l’OFRC le rappelle sur son site web, un conflit entre une raison de commerce et une marque antérieure peut survenir dans certaines circonstances. Pour éviter ce genre de mauvaise surprise, il est hautement recommandé de faire une recherche d’antériorité dans le registre des marques également (cf. IGE/IPI). 

Conclusion: la validation par le Registre du commerce n’est pas une protection suffisante 

Récapitulons ensemble les ‘pourquoi’ d’une telle affirmation : 

1. Ni l’OFRC ni les offices cantonaux ne vérifient les éventuelles similarités entre les raisons de commerce soumises et celles déjà enregistrées. Par la suite, des litiges pour risque de confusion entre deux raisons peuvent donc survenir.  
2. Les autorités du Registre du commerce ne contrôlent pas non plus s’il y a identité ou similarité entre la raison qui leur est soumise et une marque antérieure. Or le titulaire d’une marque antérieure peut interdire à un tiers d’utiliser sa raison de commerce si elle porte atteinte à la fonction distinctive de ladite marque. 
3. Le fait que l’OFRC contrôle l’identité des raisons de commerce « au cas par cas », en se basant sur « l’impression d’ensemble », amène également l’éventualité de conflits futurs entre deux raisons de commerce. 

Il est important que les professionnels mandatés dans la constitution des sociétés aient à l’esprit que la validation d’une raison de commerce par les autorités compétentes ne constitue pas une garantie suffisante pour protéger leurs clients de conflits futurs qui concerneraient le choix de leur raison. Dans ce contexte, la recherche d’antériorité prend toute son importance. Legal Nota est l’outil idéal pour mener ce type de recherche et assurer ainsi les arrières de vos clients et les vôtres.