Comment protéger une marque ?

Protéger une marque par le dépôt

À la différence des droits d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, aucune protection juridique naît de la seule création d’une marque au sens de la loi sur les marques. Or en tant qu’actif immatériel de valeur et signe permettant de se distinguer de la concurrence, une marque doit être protégée. Le dépôt de marque est la voie la plus certaine pour apporter une protection juridique optimale à une marque. Par le dépôt, le créateur de la marque en devient le titulaire et, à ce titre, bénéficie des droits qui découlent de son enregistrement. Cet article est l’occasion de revenir sur les qualités attendues d’une marque soumise au dépôt et les principes régissant cette procédure particulière.

Avant de déposer : comment choisir une marque ?

L’invention d’une marque exige de la créativité, mais pas seulement. En effet, une marque doit respecter certaines attentes des offices des marques pour être acceptée à l’enregistrement.

Choisir une marque valide

Pour qu’une marque soit acceptée à l’enregistrement par l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle suisse (IPI), les conditions suivantes sont à remplir :

une marque ne peut pas induire en erreur sur des caractéristiques telles que la qualité, la nature ou l’origine de ses produits et services ;
une marque ne doit pas violer les droits antérieurs d’un tiers ;
une marque doit être respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
enfin, une marque doit avoir un caractère distinctif et n’être ni descriptive, ni publicitaire.

L’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Office européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et l’Office Benelux pour la Propriété Intellectuelle (BOIP) reprennent les mêmes critères d’éligibilité pour le dépôt de marque.

Choisir une marque disponible

Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est capital de s’assurer que la marque est bien disponible et n’a pas déjà été enregistrée auparavant par un tiers. Cette étape s’appelle la recherche de disponibilité de marque (parfois aussi appelée « recherche d’antériorités ») et incombe à la personne physique ou morale qui souhaite enregistrer sa marque. Il s’agit de vérifier, avant le dépôt d’une nouvelle marque, qu’aucune autre marque identique ou similaire n’a été déposée et enregistrée auparavant pour les services et/ou produits envisagés.

La recherche de disponibilité de marque est plus qu’une recherche sur les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche. Si cela peut constituer une première étape, c’est néanmoins loin d’être suffisant. Afin de garantir la disponibilité d’une marque, il est impératif d’interroger le registre de marques de l’IPI et, si pertinent, les registres des marques internationaux (OMPI, EUIPO, BOIP).

Pour plus d’informations concernant la recherche de disponibilité de marques, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article Comment savoir si une marque existe déjà ?

Comment déposer une marque ?

Après avoir contrôlé l’éligibilité et la disponibilité de la marque, la procédure de dépôt peut être lancée.

Le dépôt dont découle l’enregistrement confère au titulaire de la marque une protection de 10 ans, à partir de la date de dépôt. Au terme des 10 ans, l’enregistrement de la marque peut être renouvelé autant de fois que le souhaite son titulaire.

Deux principes essentiels régissent la procédure de dépôt de marque et nécessitent d’envisager l’avenir et l’évolution de la marque et de l’entreprise : le principe de spécialité et le principe de territorialité.

Principe de spécialité : quels produits ou services protégés ?

Une marque n’est jamais protégée dans l’absolu mais toujours en relation avec certains produits ou services. (IPI)

Au moment du dépôt d’une marque, il est obligatoire de spécifier les produits et/ou services que l’on souhaite protéger (art. 28, al. 2, Loi sur la protection des marques). C’est ce qui est communément appelé le principe de spécialité des marques : une marque confère les droits exclusifs à son titulaire uniquement pour les produits et services spécifiés lors du dépôt et à la condition que ce dernier use de la marque pour lesdits produits et services dans les cinq ans après l’enregistrement (art. 11, al. 1 et art. 13, al. 1, Loi sur la protection des marques).

Le dépôt d’une marque se fait à l’aide de la Classification de Nice. La Classification de Nice est une classification internationale regroupant l’ensemble des produits (classes 1 à 34) et services (classes 35 à 45) auxquels doit se référer tout déposant en vue de l’enregistrement d’une marque. Par exemple, un déposant souhaitant protéger sa marque de vêtements devra se référer à la classe 25 (« vêtements, chaussures et chapellerie ») et à ses sous-classes sur son formulaire de dépôt.

À cette étape de dépôt, il est capital d’envisager l’évolution prochaine de la marque afin d’y inscrire l’ensemble des produits et services qui seront développés. En effet, par la suite, il sera impossible d’étendre la liste des produits et services enregistrés et, par conséquent, seuls ceux spécifiés lors du dépôt bénéficieront d’une protection.

Principe de territorialité : dans quels pays ?

À l’instar du principe de spécialité, le principe de territorialité limite les droits absolus conférés par la marque à son titulaire à un territoire donné. Autrement dit : une marque n’est protégée que sur le territoire dans lequel elle a été déposée et enregistrée.

Il est possible de déposer sa marque au niveau national et au niveau international.

Au niveau national, la demande de dépôt se fait auprès de l’IPI. À l’international, il est possible de déposer une marque directement auprès de l’office étranger compétent ; ou d’étendre la protection d’une marque suisse par le biais d’une demande d’enregistrement international à l’IPI ; ou encore de passer par l’OMPI, l’EUIPO ou encore le BOIP grâce au Système de Madrid.

Si l’activité d’une entreprise ne concerne que le territoire suisse, il n’est pas nécessaire d’enregistrer la marque à l’international. Mais si l’entreprise en question projette de commercialiser ses produits et/ou ses services dans des pays autres que la Suisse, il sera nécessaire d’étendre la protection de la marque à ces pays via un enregistrement international.

Attention ! au terme des 10 ans de protection conférés par le dépôt, il conviendra de renouveler l’enregistrement de la marque dans tous les pays où sa protection est pertinente.

Dépôt de marque : derniers conseils

Déposer sa marque est une procédure permettant de sécuriser ses droits et, ce faisant, l’avenir de son entreprise. Pour que le dépôt de marque apporte la protection souhaitée, il est capital de s’assurer que la marque choisie est bien disponible avant d’entamer la procédure. Legal Nota est un outil grâce auquel il est possible de collecter toute l’information nécessaire permettant de garantir la disponibilité d’une nouvelle marque. Le choix des produits et services à spécifier lors du dépôt est également une étape capitale de cette procédure : elle exige de penser à l’avenir et au développement prochain de la marque. À cet effet, il est recommandé de faire appel à un professionnel en droit de la propriété intellectuelle afin d’appréhender l’ensemble des possibilités offertes par la nouvelle marque.